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Conditions de vente
et extraits de loi |
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"Acheter un tirage
ne signifie en rien Pour acheter une photo cliquez ici |
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| L'auteur reste seul à disposer des droits relatifs à ses oeuvres. Ces droits d'exploitation et de diffusion restent entière propriété de l'auteur. Ces droits ne sont absolument pas tributaire de la qualité artistique de l'image, mais de l'utilisation qui en est faite. lIl est permis à l'auteur de céder une partie de ses droits, en indiquant clairement les limites d'utilisation consenties. | ||
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La cession d'oeuvre originale |
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| En
photographie, on considère "oeuvre originale" une image prise par l'artiste,
tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite
de 50 exemplaires, tous formats et supports confondus. Les tirages
proposés à la vente sur ce site remplissent ces conditions. tL'achat d'un tirage sur ce site donne lieu à une note de cession d'oeuvre originale. La note fournie avec chaque tirage est un contrat bilatéral entre l'auteur et l'acheteur dans laquelle l'auteur notifie la cession des droits d'utilisation à titre privé, à l'exclusion de tout autre et à titre onéreux aux tarifs indiqués dans la boutique du site. L'acheteur est propriétaire du support, mais en aucun cas de l'image qui y figure. Toute exploitation, diffusion représentation, contrefaçon, reproduction totale ou même partielle de l'oeuvre est interdite sans accord écrit de l'auteur et nouvelle note de cession de droits à titre onéreux. |
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Toutes les photos mises en ventes
sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle, Tout contrevenant s'expose à des pousuites pénales ou financières. |
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Extraits relatifs aux droits d'auteur
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article L.111-1
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| L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (…) | ||
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article L.111-3
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| La propriété incorporelle définie par l'article L.111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel (…) | ||
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article L.112-2
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| Sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : (…) Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie (…) | ||
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article L.121-1
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| L'auteur jouit du respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur (…) | ||
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article L.121-2
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| L'auteur seul a le droit de divulguer son oeuvre (…) | ||
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article L.122-1
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| tLe droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. | ||
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article L.122-3
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| La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre (…). Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique (…) | ||
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article L.122-4
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| Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou des ayants droit ou ayants cause est illicite (…) | ||
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article L.335-3
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| Est également un délit dit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. | ||
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